Chancellerie du Comté du Languedoc

Soyez les Bienvenus en Languedoc !!
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Berry [14-05-1454] Caduc

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Max12

avatar

Nombre de messages : 404
Date d'inscription : 04/05/2007

Feuille de personnage
Nom complet: Max12
Localisation: Arles

MessageSujet: Berry [14-05-1454] Caduc   Sam 05 Mai 2007, 13:39

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE LANGUEDOC ET LE BERRY

Nous les hautes Autorités Ducales du Berry,
Nous les hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Art. 1 : Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Duché du Berry reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté/Duché et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté/Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal ou de son Emissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Comtal/Ducal concerné.

Art. 5 : Le Conseil Comtal/Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté/Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Comtal/Ducal ayant fait réception de la demande.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Comtal/Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par le Comté/Duché où s'est déroulée l'infraction, le Comté où s'est réfugié l'accusé n'ayant q'un rôle consultatif.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Comté/Duché sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté/Duché sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier.



Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux/Ducaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comté/Duché et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comté/Duché concernés.

I. Si un habitant ou un groupe Languedocien devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres du Berry, celui-ci se verrait confié à la justice Berrichonne et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe Berrichon devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Languedoc, celui-ci se verrait confié à la justice Languedocienne et jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Comtés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Comtés se verra confié à la justice du Comté sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres Languedociennes et qui irait se réfugier sur les terres Berrichonnes se verrait poursuivi par les tribunaux Berrichons en collaboration avec la Justice Languedocienne.
Pour que la justice Berrichonne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique,
elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Languedocien devra transmettre les preuves à celui du Berry.

V. Tout individu commettant un méfait sur les terres Berrichonnes et qui irait se réfugier sur les terres Languedociennes se verrait poursuivre par les tribunaux Languedociens en collaboration avec la Justice Berrichonne.
Pour que la justice Languedocienne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur berrichon devra transmettre les preuves à son homologue Languedocien.

VI. al.1. Le Comté du Languedoc et le Duché du Berry s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

VII. Tout ressortissant Berrichon ou Languedocien commettant un délit sur les terres Berrichonnes ou Languedocienne sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et du saint Empire Romain Germanique et non en tant que citoyen de sa contrée.

VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux Comtés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.

Témoins Languedociens:
_ Alandaros de Valincourt, Comte du Languedoc
_ Elissa, Chambellan du Languedoc

Témoins Berrichons:
_ Juliano di Juliani, Duc du Berry
_ Dame_Floryne, Chancelière du Berry
_ Seyia1, ambassadeur du Berry en Languedoc

Faict le 14 mai de l'an de Pasques 1454.

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
 
Berry [14-05-1454] Caduc
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [RP] La Fronde de janvier de l'an de Pâques 1454
» Traités en vigueur au Berry
» [Traité Frontalier] Berry - Touraine dict Ligne Bleue
» [ARC]Vente et achat d'épées en BA - 22/10/1454
» L’imposition en Bourbonnais-Auvergne - 20/09/1454 + décrets

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Chancellerie du Comté du Languedoc :: Palais ambassadorial :: Bibliothèque :: Salle des traités :: Rayon des traités de coopération judiciaire-
Sauter vers: