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 dernière charte de Touraine:

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cerise375
Ambassadeur du Languedoc
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Date d'inscription : 31/08/2013

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Nom complet: Cerise de la Fressange et de saint agathe
Localisation: Languedoc

MessageSujet: dernière charte de Touraine:   Dim 20 Oct 2013, 07:51

Citation :
Modifie et remplace l'ancienne Charte du même nom datant du 12 du mois de Juillet de l'an de grasce 1459, sous le règne de Llyr di Maggio et d'Astralgan, Duc de Touraine.
La présente Charte Législative s'appuie sur les usages en vigueur dans le duché de Touraine. Elle les reprend en concepts moraux et en principes de société et constitue la Loy du duché, de son territoire et de son peuple.
Elle n'est amendable que par un Duc reconnu par la majorité des conseillers ducaux issus de listes et élus à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Par abus de langage, tous termes Duc et Roy désignent aussi les équivalents féminins.

Chapitre 1 : Des droits individuels fondamentaux

Article 1 : La culpabilité de tout contrevenant à la Loy doit être nuancée par la volonté de commettre l'infraction. Toutefois le juge reste souverain quant à l'appréciation de la volonté délibérée, ou non, de l'auteur d'accomplir un acte défendu par la loy.

Article 2 : Tout accusé ou plaignant peut demander à être assisté ou représenté par un avocat, dès lors que ce-dernier est reconnu par le Barreau de Tours. S'il ne peut en trouver un lui-même, il pourra demander un avocat commis d'office.

Chapitre 2 : Des peines responsables

Article 1 : Les délits mineurs, infractions effectuées sous la nécessité vitale d'agir, sont sanctionnés d'une Peine du Nécessiteux. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux ou en travaux d'intérêts particuliers, à hauteur du litige. Après trois condamnations par Peine du Nécessiteux, une Peine de la Peur s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 2 : Les délits modérés, entraves à la moralité et à la tranquillité publique sont sanctionnés d'une Peine de la Peur. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux (dix jours au maximum), comprenant la réparation du litige et l'instruction de la faute. Après deux condamnations par Peine de la Peur, une Peine Mineure s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 3 : Les délits graves, actes préjudiciables sans préjudice physique et/ou atteintes aux finances publiques, sont sanctionnés par une Peine Mineure. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux (de une à trois semaines) ou en jours d'emprisonnement, en fonction de la nature et de la hauteur du litige ainsi qu'en fonction du casier judiciaire du contrevenant. Après deux condamnations par Peine Mineure, une Peine Grave s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 4 : Les crimes mineurs et modérés, actes préjudiciables comportant des conséquences physiques et/ou de graves atteintes à l'ordre social, sont sanctionnés par une Peine Grave. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux (de deux à cinq semaines, jusqu'à trois mois si récidive) ou jours d'emprisonnement. Après deux condamnations par Peine Grave, une Peine d'Inexcusable s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 5 : Les crimes infâmes, actes ayant entrainés la mort et/ou impliquant des enfants et/ou entrainant la déstabilisation d'une ou plusieurs institutions ducales et/ou concernant des pratiques de sorcellerie, sont sanctionnés d'une Peine d'Inexcusable. Elle se constitue en l'exil ou l'exécution.

Article 6 : Le Juge est libre d'accompagner toute peine d'excuses publiques, de jours au pilori, d'une amende, d'inéligibilité ou d'une saisie de biens s'il l'estime nécessaire, dans les limites du Droit Royal.

Chapitre 3 : De l'organisation de la justice

Article 1 : L'organe judiciaire de Touraine se compose du Procureur et des maires pour les mises en procès, du Juge pour le rendu des verdicts et la tenu des casiers judiciaires, et du Juge d'application des peines accompagné d'Auxiliaires de justice pour le suivi des peines.

Article 2 : Le Juge d'application des peines pourra négocier avec les prévenus une amende amiable afin de régler leurs peines. Les Auxiliaires de justice récoltent ces amendes et les remontent au duché.

Article 3 : Lors d'un procès, le Procureur défend les intérêts du duché, le maire défend les intérêts de sa commune. Tout plaignant désireux de faire valoir ses intérêts privés se doit d'intervenir lui-même ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Article 4:
Alinéa 1: Lors d'un procès ouvert pour des faits de:
Esclavagisme, Trouble à l'ordre public et Escroquerie, le jugement est rendu par un juge unique (Juge IG)

Alinéa 2: Lors d'un procès ouvert pour des faits de:
Sorcellerie, Trahison et Haute trahison, le jugement est rendu en collégial. Cette formation juridique est composée d'un président (Juge IG) et de deux juges assesseurs. Ces deux juges assesseurs sont nommés par le Duc régnant parmi les membres de la noblesse de Touraine, n'étant pas membres du conseil ducal. Cette formation collégiale n'est valable que pour un seul et unique procès et les deux juges assesseurs doivent être renouvelés à chaque nouvelle affaire répondant aux dispositions du présent alinéa. Le jugement est rendu conjointement par ces trois magistrats. Toutefois la décision finale et le prononcé de la peine revient au président en fonction de sa conviction propre, qu'il soit en accord ou en désaccord avec ses assesseurs.

Chapitre 4 : Du fonctionnement des administrations

Article 1 : Les arrêtés municipaux sont élaborés par les maires puis soumis à validation du Conseil ducal.

Article 2 : Les maires doivent fournir au Conseil ducal, dans les cinq premiers et les cinq derniers jours de leurs mandats, un bilan complet des biens et fonds dont dispose leur mairie.

Article 3 : Si un accusé devait être reconnu coupable et condamné à une amende municipale, le versement des écus de l'amende serait réparti à hauteur de 40% pour le duché et 60% pour la mairie.

Ratifié par nous ce vingt-huitième jour d'avril de l'an de grasce 1460,
Tayabrina Reudi de Salières,
Duchesse de Touraine

_________________
ambassadeur du Languedoc auprès  de la Touraine
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