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 Négociations des traités

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Ermelina

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MessageSujet: Négociations des traités   Mer 16 Mai 2007, 01:01

ARCHIVE : PROPOSITION DE TRAITE PAR L'AMBASSADEUR SAMCO LE 03 FEVRIER 1454


Citation :
Voici le traité que m'a demandé de transmettre le chambellan de Savoie !


Article I
1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article II
1. Si un accusé fuit dans la province alliée par ce traité pour essayer d'échapper à la justice il sera soit extradé, soit jugé par délégation par les instances juridiques du lieu de son arrestation. Le jugement par délégation implique la collaboration totale entre les procureurs et les juges des deux provinces de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.
2. La procédure à suivre serait la suivante;
- Inculpation sur demande du Duché/Comté sur le territoire duquel l'infraction a été commise. Le procureur du Duché/Comté requérant rédigera l'acte d'accusation, le réquisitoire sera rendu pas le procureur du Duché/Comté requis.
- Procédure conduite par les autorités judiciaires du Duché/Comté requis. Le juge requis tranche souverainement, avec pour seul obligation de motiver sa décision suivant le droit (au sens large) du Duché/Comté requérant.
- Collaboration entre les autorités judiciaires des deux duchés en vue de la bonne application du droit du Duché/Comté requérant


Article III
1. Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) du Duché/Comté collaboreront ensemble afin de créer un registre des casiers judiciaires entre les deux provinces.
2. Tout délit commis dans le Duché/Comté, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.

Article IV
1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l'amitié entre nos deux provinces. Aussi longtemps que ce traité sera respecté
2. Cette entente ne créant aucune obligation de défense mutuelle.

Article V
1. Leurs Seigneuries ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation substantielle soit réalisée.
2. Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte de Trahison et autorisera des représailles totales.
3. Un message du Comte/Duc sera envoyé à l'autre Duc/Comte puis une Déclaration officielle et solennelle sera publiée à la gargotte de l'autre Comté/Duché.
4. Les affaires entre les deux Duché et Comté en cours lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.
5. Toute annulation unilatérale du traité en situation de guerre déclarée est un acte de Trahison et autorisera des représailles totales.
6. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée.


Resté sans suite.

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Ermelina

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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Mer 16 Mai 2007, 01:07

ARCHIVE : PROPOSITION DE TRAITE D'AMBASSADE



De Morpheus81, le 03 février 1454

Citation :
TRAITE PORTANT SUR LE STATUT DES AMBASSADEURS DE LANGUEDOC ET DE SAVOIE



Article Premier:
L'ambassade du comté de Languedoc en Savoie est considérée comme faisant partie du territoire souverain du comté de Languedoc.
L'ambassade du duché de Savoie en Languedoc est considérée comme faisant partie du territoire souverain du duché du Savoie.

Article 2-1:
L'ambassadeur du Languedoc dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au duché de Savoie.
L'ambassadeur de Savoie dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au comté de Languedoc.
Article 2-2:
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du Languedoc en Savoie, le Comte du Languedoc peut décider de lever ladite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé.
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur de Savoie en Languedoc, le Duc de Savoie peut décider de lever ladite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé.

Article 3:
En cas de nécessité imminente, le Comte de Languedoc peut exiger le départ de l'ambassade Savoyarde. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Languedoc.
En cas de nécessité imminente, le Duc de Savoie peut exiger le départ de l'ambassade Languedocienne. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du duché de Savoie.

Article 4:
Le comté de Languedoc autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur de Savoie.
Le duché de Savoie autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du comté de Languedoc.

Article 5:
Le comté de Languedoc s'engage à protéger et aider l'ambassadeur de Savoie sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
Le duché de Savoie s'engage à protéger et aider l'ambassadeur du comté de Languedoc sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.

Article 6:
Si l'un des deux duchés signataires désirait faire annuler le présent traité, il lui faudrait nécessairement en faire la déclaration par écrit à l'autre duché. Le traité serait dès lors caduque une semaine après la réception dudit courrier.


Nous, Vaspaulon, Comte du Languedoc approuvons ce traité.
Nous, Général, Duc de Savoie approuvons ce traité.


De Samco, le 09 février 1454

Citation :
LE conseil ainsi que le comte ont approuvé !

Le chambellan se rendra le plus vite possible en no lieux !

bien à vous, Samco


De Morpheus81, le 09 février 1454

Citation :
Tu peux leur retransmettre avec les signatures que j'ai rajouté.

Pas besoin de le réapprouver c'est juste pour leur archive....



Traité ratifié le 09 février 1454.

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Ermelina

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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Mer 16 Mai 2007, 01:15

ARCHIVE : TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE (I)


Traité proposé par dame Alienord le 24 mars 1454

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE LANGUEDOC ET LA SAVOIE



Nous les hautes Autorités Ducales de Savoie,
Nous les hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Art. 1 : Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Duché de Savoie reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal ou de son Emissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Comtal concerné.

Art. 5 : Le Conseil Comtal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Comtal ayant fait réception de la demande.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Comtal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par le Comté où s'est déroulée l'infraction, le Comté où s'est réfugié l'accusé n'ayant q'un rôle consultatif.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier.



Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comtés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comtés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe Languedocien devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Savoie, celui-ci se verrait confié à la justice Savoyarde et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe Savoyard devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Languedoc, celui-ci se verrait confié à la justice Languedocienne et jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Comtés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Comtés se verra confié à la justice du Comté sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres Languedociennes et qui irait se réfugier sur les terres Savoyardes se verrait poursuivi par les tribunaux Savoyards en collaboration avec la Justice Languedocienne.
Pour que la justice Savoyarde le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique,
elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Languedocien devra transmettre les preuves à celui de Savoie.

V. Tout individu commettant un méfait sur les terres Savoyardes et qui irait se réfugier sur les terres Languedociennes se verrait poursuivre par les tribunaux Languedociens en collaboration avec la Justice Savoyarde.
Pour que la justice Languedocienne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Savoyard devra transmettre les preuves à son homologue Languedocien.

VI. al.1. Le Comté du Languedoc et le Duché de Savoie s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

VII. Tout ressortissant Savoyard ou Languedocien commettant un délit sur les terres Savoyardes ou Languedocienne sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et du saint Empire Romain Germanique et non en tant que citoyen de sa contrée.

VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux Comtés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.

Témoins Languedociens:
_ Charles de Bourbon, Comte du Languedoc
_ Henael de Bourbon, Porte Parole du Languedoc
_ Alienord, Chancelier du Languedoc

Témoins Savoyards:
_ xxxxx, Duc de Savoie
_ [premier témoin]
_ [deuxième témoin]


Réponse de messire Darshan, le 11 mars 1454

Citation :
le conseil savoyard et son chambellan souhaiteraient que quelques modifications soient apportées au traité. Je vous transmet donc ces réserves.

Citation :
Citation:
Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

pas besoin de référence à la jurisprudence française

Art. 3 : Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

conseil provinciaux // province *2

Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal ou de son Emissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Comtal concerné.

...

Art. 5 : Le Conseil Comtal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Comtal ayant fait réception de la demande.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Comtal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par le Comté où s'est déroulée l'infraction, le Comté où s'est réfugié l'accusé n'ayant q'un rôle consultatif.

pas vraiement pour

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier. rajout " sous certaine condition et les modalités de remboursements seront laissés à la discrétion de la province débitrice



pour le reste pareil pour toutes les références à "comté" et ses dérivés à remplacer par province


Voila pour les réserves du conseil. Cependant je pense qu'un arrangement pourra etre vite trouvé. Si vous souhaitez que je négocie le traité faite le moi savoir.


Proposition d'une version modifiée du traité de messire Darshan, le 15 avril 1454

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE LANGUEDOC ET LA SAVOIE


Nous les hautes Autorités Ducales de Savoie,
Nous les hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Art. 1 : Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Duché de Savoie reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils Comtaux et Provinciaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté ou province et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté ou province. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal ou provincial ou de son Emissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Comtal ou provincial concerné.

Art. 5 : Le Conseil Comtal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Comtal ayant fait réception de la demande.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Comtal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par les deux comtés après discussion entre les deux juges.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier et sous certaines conditions et les modalités de remboursements seront laissés à la discrétion de la province débitrice




Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comtés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comtés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe Languedocien devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Savoie, celui-ci se verrait confié à la justice Savoyarde et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe Savoyard devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Languedoc, celui-ci se verrait confié à la justice Languedocienne et jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Comtés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Comtés se verra confié à la justice du Comté sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres Languedociennes et qui irait se réfugier sur les terres Savoyardes se verrait poursuivi par les tribunaux Savoyards en collaboration avec la Justice Languedocienne.
Pour que la justice Savoyarde le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique,
elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Languedocien devra transmettre les preuves à celui de Savoie.

V. Tout individu commettant un méfait sur les terres Savoyardes et qui irait se réfugier sur les terres Languedociennes se verrait poursuivre par les tribunaux Languedociens en collaboration avec la Justice Savoyarde.
Pour que la justice Languedocienne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Savoyard devra transmettre les preuves à son homologue Languedocien.

VI. al.1. Le Comté du Languedoc et le Duché de Savoie s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

VII. Tout ressortissant Savoyard ou Languedocien commettant un délit sur les terres Savoyardes ou Languedocienne sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et du saint Empire Romain Germanique et non en tant que citoyen de sa contrée.

VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux Comtés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.

Témoins Languedociens:
_ Charles de Bourbon, Comte du Languedoc
_ Henael de Bourbon, Porte Parole du Languedoc
_ Alienord, Chancelier du Languedoc

Témoins Savoyards:
_ xxxxx, Duc de Savoie
_ [premier témoin]
_ [deuxième témoin]


Traité ratifié le 18 avril 1454.

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Ermelina

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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Mer 16 Mai 2007, 01:21

ARCHIVE : PROPOSITION DE TRAITE D'AMBASSADE


Traité proposé par dame Evalea le 10 février 1455

Evalea a écrit:
Citation :
TRAITE PORTANT SUR LE STATUT DES AMBASSADEURS DE LA SAVOIE ET DU LANGUEDOC



Article 1:
L'ambassade du duché de la Savoie en Languedoc est considérée comme faisant partie du territoire souverain du duché de la Savoie.
L'ambassade du comté du Languedoc en Savoie est considérée comme faisant partie du territoire souverain du comté de Languedoc.

Article 2-1:
L'ambassadeur du duché de la Savoie dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au comté de Languedoc.
L'ambassadeur du Languedoc dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au duché de la Savoie.

Article 2-2:
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du duché de Savoie en Languedoc, le Conseil du duché de Savoie peut décider de lever la dite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du Comté du Languedoc sur les terres languedociennes.
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du Languedoc dans le duché de Savoie, le Conseil du Languedoc peut décider de lever la dite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du Duché de Savoie, sur les terres savoyardes.

Article 2-3:
Dans le cas où l’ambassadeur du Duché de Savoie en Languedoc commettrait une faute grave, le Comté du Languedoc se réserverait alors le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaître comme étant l‘ambassadeur savoyard rattaché au Languedoc.
Dans le cas où l’ambassadeur du Comté de Languedoc en Savoie commettrait une faute grave, le Duché de Savoie se réserverait alors le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaître comme étant l’ambassadeur Languedocien rattaché à la Savoie.
Ce départ aurait valeur de bannissement et la personne ainsi reconduite ne pourrait plus assumer quelque fonction officielle sur le territoire, ni y entrer sans en avoir préalablement reçu l'autorisation des autorités ducales.

Article 3:
En cas de nécessité imminente, le Duc/Duchesse du Duché de Savoie peut exiger le départ de l'ambassade languedocienne. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Duché de Savoie.
En cas de nécessité imminente, le Comte du Languedoc peut exiger le départ de l'ambassade savoyarde. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du comté du Languedoc.

Article 4:
Le Duché de la Savoie autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du Languedoc.
Le Comté du Languedoc autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du Duché de la Savoie.

Article 5:
Le Duché de Savoie s'engage à protéger et aider l'ambassadeur du Languedoc sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
Le Comté de Languedoc s'engage à protéger et aider l'ambassadeur du Duché de la Savoie sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.

Article 6:
Si l'un des deux Comtés/Duchés signataires désirait faire annuler le présent traité, il lui faudrait nécessairement en faire la déclaration par écrit à l'autre Comté/Duché. Le traité serait dès lors caduque une semaine après la réception dudit courrier.


Nous, Leg l‘Ancien, Duc de la Savoie, approuvons ce traité.
Nous, ......, Comte/Duc de ......., approuvons ce traité.

Fait à ..... , le ......





Resté sans suite.

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Dernière édition par le Lun 03 Sep 2007, 22:27, édité 1 fois
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Sanguinela



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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Lun 03 Sep 2007, 20:50

Bonjour Dame Ermelina,

Où en sommes-nous de ces négociations?
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Ermelina

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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Mar 04 Sep 2007, 21:34

Bonsoir dame Sanguinela,

C'est un plaisir de pouvoir vous voir en nos murs. Comme vous avez pu le constater, ici se trouvent les archives des négociations entreprises à Montpellier entre nos provinces.

Concernant la proposition de traité d'ambassade de dame Evalea, ma foi... Je ne sais si c'est parce que le traité ratifié par la Savoie et le Languedoc le 09 février 1454 est toujours considéré comme valide par notre comté ou si c'est parce que la demande est arrivée à un moment où notre chancellerie était quelque peu désorganisée que votre ambassadrice n'a pas reçu de réponse.

J'ai découvert cette demande en prenant mon poste. Je vous avais trouvée alors à l'ambassade du Languedoc à Chambéry à la toute fin du mois d'avril dernier pour voir s'il était possible de resigner ce traité en le scellant cette fois. Puis un correctif pour ledit traité avait été porté à votre connaissance. Vous m'aviez assuré à cette époque que le conseil était en train d'étudier la question.

A la suite de votre départ, j'ai questionné à plusieurs reprise dame Louza concernant l'évolution des négociations, mais en vain. Lorsque la situation a commencé à se compliquer à la suite du départ du duc Général, j'ai préféré ne pas insister auprès de dame Louza, qui semblait complètement débordée.

Voilà donc où en sont à ce jour les négociations. J'espère de tout coeur qu'en dépit du temps passé, votre conseil acceptera d'étudier le traité et son amendement.

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Sanguinela



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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Mar 11 Sep 2007, 22:36

Très bien, Dame Ermelina. Merci pour ces informations. Je vais tout faire de mon coté pour relancer les discussions concernant ces traités au conseil.
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pachillou

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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Lun 12 Mai 2008, 21:46

Traité sur le statut des ambassades signé et cacheté!

Citation :
TRAITE PORTANT SUR LE STATUT DES AMBASSADES MUTUELLES DU DUCHE DE SAVOIE ET DU COMTE DU LANGUEDOC




Article 1:
L'ambassade du Duché de Savoie en Comté du Languedoc est considérée comme faisant partie du territoire souverain du Duché de Savoie.
L'ambassade du Comté du Languedoc en Duché de Savoie est considérée comme faisant partie du territoire souverain du Comté du Languedoc.

Article 2-1:
L'ambassadeur du Duché de Savoie dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au Comté du Languedoc.
L'ambassadeur du Comté du Languedoc dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au Duché de Savoie.

Article 2-2:
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du Duché de Savoie en Comté du Languedoc, le Conseil du duché de Savoie peut décider de lever ladite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du Comté du Languedoc et sur les terres.
En cas de faute grave avérée de l'ambassadeur du Comté du Languedoc en le Duché de Savoie, le Conseil du Comté du Languedoc peut décider de lever la dite immunité, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé suivant les lois du Duché de Savoie et sur ses terres.

Article 2-3:
Dans le cas où l’ambassadeur du Duché de Savoie en Comté du Languedoc commettrait une faute grave, le Comté du Languedoc se réserve le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaitre comme étant ambassadeur auprès du Comté du Languedoc.
Dans le cas où l’ambassadeur du Comté du Languedoc en Duché de Savoie commettrait une faute grave, le Duché de Savoie se réserve le droit de le reconduire à la frontière, ainsi que de ne plus le reconnaitre comme étant ambassadeur auprès du Duché de Savoie.
Ce départ aurait valeur de bannissement et la personne ainsi reconduite ne pourrait plus assumer quelque fonction officielle sur le territoire, ni y entrer sans en avoir préalablement reçu l'autorisation des autorités locales.

Article 3-1:
En cas de nécessité, le Duc de Savoie peut exiger le départ de l'ambassadeur du Comté du Languedoc. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Duché de Savoie.
En cas de nécessité, le Comte du Languedoc peut exiger le départ de l'ambassadeur du Duché de Savoie. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Comté du Languedoc.

Article 3-2:
Dans le cadre et par exception aux dispositions de l'article 3 du présent traité, en cas de présence de l'ambassadeur du Duché de Savoie dans une ville enclavée du Languedoc (soient les bonnes villes de Carcassonne et Narbonne), le délai mis en disposition de l'ambassadeur pour quitter les terres du Comté du Languedoc est alors porté à une décade.

Article 4:
Le Duché de Savoie autorise, dans le respect des lois en vigueur, la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du Comté du Languedoc.
Le Comté du Languedoc autorise, dans le respect des lois en vigueur, la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du Duché de Savoie.

Article 5:
Le Duché de Savoie s'engage à protéger et porter assistance à l'ambassadeur du Comté du Languedoc sur l'ensemble de son territoire à sa demande ou en toutes circonstances dont il aurait connaissance pouvant représenter un potentiel danger pour l'Ambassadeur.
Le Comté du Languedoc s'engage à protéger et porter assistance à l'ambassadeur du Duché de Savoie sur l'ensemble de son territoire à sa demande ou en toutes circonstances dont il aurait connaissance pouvant représenter un potentiel danger pour l'Ambassadeur.
Article 6:
Si l'une des deux provinces signataires désirait faire annuler le présent traité, il lui faudrait nécessairement en faire dénonciation écrite auprès de la province co-signataire. Le traité serait dès lors caduque une semaine après la réception du dit courrier.


Nous, Dame Evalea, Duchesse de Savoie, approuvons ce traité.



Nous, Sire Zacharia, Comte du Languedoc, approuvons ce traité.




Fait à Montpellier, le 7 avril 1456
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xavtheone
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MessageSujet: Re: Négociations des traités   Lun 23 Sep 2013, 12:15

Ces traités ont été déposés (datés, signés et scellés) dans le sujet "Traités en cours entre le Languedoc et la Savoie". Donc archivé.

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Négociations des traités
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