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 [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire

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Delamark

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MessageSujet: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Dim 23 Oct 2011, 13:18

Voici le traité de coopération judiciaire que nous avons coutume de signer en la Basilique.

Comme pour le traité, j'attends vos éventuelles observations, Excellence.


Citation :
      Traité bilatéral de coopération judiciaire
      Le présent traité lie le Duché de Bourgogne au Comté du Languedoc



    Préambule

    Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.


    Article I - De quelques définitions

    Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
    La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
    La province détentrice est la province où se trouve le suspect.


    Article II - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante

    Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
    Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.


    Article III - De la tenue du procès

    Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
    Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
    Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
    Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.


    Article IIII - De la reconnaissance du verdict

    Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
    Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.


    Article V - De l'engagement des parties

    Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.


    Article VI - Des litiges
    Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.



    Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
    Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.


    Ratifié le [date et lieu].

    Pour la Bourgogne,
    [Signature et scel]

    Pour le Languedoc,
    [Signature et scel]


Dernière édition par Delamark le Mar 01 Nov 2011, 16:25, édité 1 fois
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Roderick de Vandimion

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Dim 23 Oct 2011, 14:31

Ma foi ça m'a l'air fort correct.
Je présente ce texte au conseil.

_________________
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Delamark

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Dim 23 Oct 2011, 23:43

Je vous remercie, Excellence.

Et concernant le traité portant statut des diplomates, cela vous convient-il également ?
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Roderick de Vandimion

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mer 26 Oct 2011, 17:43

Les deux traités sont a notre convenance.
En voici la preuve.

Klan l'Acier a écrit:
Citation :
      Traité bilatéral de coopération judiciaire
      Le présent traité lie le Duché de Bourgogne au Comté du Languedoc



    Préambule

    Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.


    Article I - De quelques définitions

    Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
    La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
    La province détentrice est la province où se trouve le suspect.


    Article II - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante

    Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
    Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.


    Article III - De la tenue du procès

    Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
    Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
    Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
    Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.


    Article IIII - De la reconnaissance du verdict

    Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
    Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.


    Article V - De l'engagement des parties

    Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.


    Article VI - Des litiges
    Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.



    Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
    Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.


    Ratifié en le Castel de Montpellier le XVIème jour du mois d’Octobre de l’An MCDLIX.

    Pour la Bourgogne,
    [Signature et scel]

    Pour le Languedoc,


Pour la Chancellerie languedocienne



_________________


Dernière édition par celticdom le Dim 30 Oct 2011, 21:43, édité 1 fois
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Delamark

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Jeu 27 Oct 2011, 11:26

Je vous remercie, Excellence.

Je les fais suivre, à mon tour.
A très bientôt.
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Delamark

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mar 01 Nov 2011, 16:26

Et voilà !

Citation :
      Traité bilatéral de coopération judiciaire
      Le présent traité lie le Duché de Bourgogne au Comté du Languedoc


    Préambule

    Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.


    Article I - De quelques définitions

    Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
    La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
    La province détentrice est la province où se trouve le suspect.


    Article II - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante

    Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
    Par dérogation aux limites territoriales des cours de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.


    Article III - De la tenue du procès

    Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
    Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
    Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
    Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.


    Article IIII - De la reconnaissance du verdict

    Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
    Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.


    Article V - De l'engagement des parties

    Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.


    Article VI - Des litiges
    Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.



    Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
    Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.


    Ratifié le 31 octobre 1459,
    En la Basilique Saint-André.


    Pour la Bourgogne,

    Sa Grasce Asclepiade,
    Duc de Bourgogne




    Arutha de Gisors-Breuil,
    Chambellan de Bourgogne



    François Delamark,
    Vice-Chambellan de Bourgogne



    Ratifié le 26 octobre 1459,
    En le Castel de Montpellier.


    Pour le Languedoc,

    Klan l'Acier,
    Comte du Languedoc




    Roderick de Vandimion,
    Grand Chambellan du Languedoc


Code:
[quote][list][list][size=18]Traité bilatéral de coopération judiciaire
Le présent traité lie le Duché de Bourgogne au Comté du Languedoc[/size][/list]

[color=darkred]Préambule[/color]

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.


[color=darkred]Article I - De quelques définitions[/color]

Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.


[color=darkred]Article II - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante[/color]

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cours de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.


[color=darkred]Article III - De la tenue du procès[/color]

Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.


[color=darkred]Article IIII - De la reconnaissance du verdict[/color]

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.


[color=darkred]Article V - De l'engagement des parties[/color]

Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.


[color=darkred]Article VI - Des litiges[/color]
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.



Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.


[b]Ratifié le 31 octobre 1459,
En la Basilique Saint-André.[/b]

[i]Pour la Bourgogne,[/i]

Sa Grasce Asclepiade,
Duc de Bourgogne

[img]http://i62.servimg.com/u/f62/11/12/90/50/signat10.png[/img]
[img]http://img440.imageshack.us/img440/8734/bourgognejxg4.png[/img]

Arutha de Gisors-Breuil,
Chambellan de Bourgogne

[img]http://img4.hostingpics.net/pics/32321451A2.png[/img]

François Delamark,
Vice-Chambellan de Bourgogne

[img]http://img405.imageshack.us/img405/9225/screenshot005ym.png[/img]

[b]Ratifié le 26 octobre 1459,
En le Castel de Montpellier.[/b]

[i]Pour le Languedoc,[/i]

Klan l'Acier,
Comte du Languedoc

[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]
[img]http://img22.imageshack.us/img22/3047/signaturewl.png[/img]

Roderick de Vandimion,
Grand Chambellan du Languedoc

[img]http://i49.servimg.com/u/f49/13/89/75/13/signat11.jpg[/img][/list][/quote]
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Alandrisse

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Lun 27 Aoû 2012, 10:35

Mes salutations,

J'aimerais si possible revoir le traité de coop jud. Voici ce que nos proposons:
Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE

I - Parties contractantes

Sont liées par le présent traité :
- le duché de X, à compter du (date)
- le comté de Y, à compter du (date)

II - Objet du traité

Les différents signataires du présent traité s’accordent sur une coopération totale dans le domaine judiciaire. Tout acte commis sur le territoire d’un des signataires pourra être poursuivi et jugé par un autre signataire sur le territoire duquel le suspect se trouve physiquement.

III - Conditions de fond

Lorsque l’un des signataires sollicite la coopération d’un autre territoire signataire pour l’ouverture d’un procès à l’encontre d’un suspect, l’acte poursuivi doit être considéré comme une infraction par les deux parties contractantes, quelle que soit la qualification juridique retenue par l’une ou l’autre.

Lorsqu’un territoire sollicite l’ouverture d’un procès à un autre cocontractant, il doit s’assurer que l’acte est toujours passible de poursuites sur son sol. Il doit en justifier par tout moyen.

Les faits pour lesquels le suspect est poursuivi dans le cadre de la coopération judiciaire ne doivent pas avoir déjà fait l'objet d'un jugement par quelque tribunal que ce soit. Des faits de même nature peuvent par contre faire l'objet de procédures distinctes devant les juridictions de l'un ou l'autre des partenaires.

IV - Droit applicable

Le droit applicable en matière de coopération judiciaire est celui du territoire sur lequel est ouvert le procès, et non celui du territoire demandeur.

V - Procédure de coopération judiciaire

Lorsqu’un territoire signataire désire solliciter l’ouverture d’un procès par un autre signataire, son procureur doit adresser un acte d'accusation à son homologue accompagné des preuves afférentes. Celui-ci doit sans délai procéder à l’engagement de la procédure, après avoir vérifié les conditions de fond.

Deux témoins peuvent être appelés à la barre par l'accusé et par le procureur en coopération avec son homologue. Des témoignages écrits peuvent être lus lors de l'audience par les différents intervenants.

Lorsque la procédure arrive à son terme, le procureur soutenant l’accusation au procès informe son homologue du territoire demandeur afin que celui-ci puisse lui faire parvenir les réquisitions qu’il entend prendre. Celles-ci sont déposées par le procureur local devant le juge, éventuellement amendées au regard du droit applicable devant le tribunal saisi et de sa propre analyse du dossier.

Le juge tranche sur la forme et le fond en son âme et conscience, sans lien aucun avec le juge du territoire demandeur, au vu des éléments qui lui ont été soumis. Il est libre dans l’application de la peine.

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour du territoire ayant mené le procès comme étant parfaitement valide et incontestable pour le condamné, sauf à faire appel de la décision devant la cour compétente.

VI - Durée du traité

Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque signataire peut y mettre fin par déclaration officielle communiquée par les voies diplomatiques aux autres cocontractants.

Le désengagement unilatéral d’un signataire n’emporte aucun effet général sur l’existence du traité, lequel continue à s’appliquer entre les autres signataires.

VII - Litiges

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats du territoire ayant rendu la décision attaquée.



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Assyr

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Ven 31 Aoû 2012, 05:21

Le bonjour Votre Excellence,

Je me penche sur votre proposition, je transmets également à mon Chambellan et je vous tiens au courant le plus rapidement possible.

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Alandrisse

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Ven 31 Aoû 2012, 05:40

Je vous remercie.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Lun 10 Sep 2012, 16:57

Après avoir consulté son Chambellan et prit ses instructions, Assyr prit la route pour le Languedoc et le domaine de Melgueil. Il était ravi de faire une rapide excursion dans ce comté qu'il avait découvert durant la période estivale, et en même temps, il était un peu frustré car il savait qu'il ne pourrait ni s'y attarder, ni revoir certaines personnes qui lui étaient devenues chères. La vie était parfois fort déplaisante.

Un petit convoi arriva donc devant le bâtiment abritant la diplomatie languedocienne. Assyr n'était pas venu seul. Entouré de quelques gardes,il se sentait plus en sécurité. Il s'était fait brigandé une fois, désormais l'on ne l'y reprendrais plus. Un jeune page l'avait également accompagné, il serait chargé de s'occuper de servir l'ambassadeur et la prime ambassadrice pendant leurs discussions. Il faut dire que le Bourguignon n'était pas venu les mains vides cette fois. Plusieurs bouteilles de son vin avaient fait le voyage. Il avait également emporté quelques dragées offertes par le jeune baron de Falaise - des restes de leur campagne électorale avec la liste DRAGIBUS.

L'ambassadeur descendit de cheval puis se présenta à la garde en faction devant l'entrée. Ceux-ci le laissèrent passer sans difficulté. Il attrapa valet qui eu le malheur de passer devant lui et l'envoya quérir la Prime Ambassadrice. Il continua son chemin vers son ambassade. Arrivé dans son bureau, il ordonna à son page - le jeune Perrotin - d'installer les victuailles et de préparer la table des discussions. En attendant, l'arrivée de la belle Alandrisse, il se rafraîchit le visage, essaya tant bien que mal de discipliner ses cheveux, se changea rapidement pour adopter des vêtements propres. Perrotin lui servit une coupe de vin, qu'il sirota en patientant. Comment allait-il pouvoir procéder ? Comment trouver les bons mots ?

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mar 11 Sep 2012, 08:34

La brune arriva au plus vite... pour changer ses habitudes. En ce moment, elle galopait, un peu trop, mais cela lui faisait du bien. Ce n'était pas le genre à se prélasser et à parler des derniers potins parisiens. La Montbazon débarqua dans le bureau de son homologue du moment, l'adjoint de l'Alouette ayant dû partir chez les nonnes pour une période indéterminée.

Excellence, mes salutations. Je ne croyais plus vous voir.

Sourire en coin, avec sa réputation de dictatrice, forcément les gens prenaient peur.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mar 11 Sep 2012, 21:07

La Prime Ambassadrice arriva rapidement. Il s'avança vers elle, tout sourire.

Ah ! Votre Excellence ! Quelle joie de vous revoir !

Il devait jouer grand jeu. Il décida donc de ne point respecter la règle qu'il s'était toujours imposée. Il effectua un délicat et cérémonieux baisemain, geste qu'il avait toujours réservé uniquement à sa défunte belle-sœur et à la duchesse d'Auxerre.

Je ne croyais plus vous voir.
Il prit alors un air faussement surpris.
Eh bien ! Excellence ! Je vous ai tant manqué que cela ? Et de lui faire un sourire charmeur made in diplomatie. Mais, je vous en prie, asseyez-vous donc. Vous désirez boire quelque chose ? J'ai tenu parole. Je vous ai rapporté quelques bouteilles de mon vin. Souhaitez-vous le goûter ?

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mer 12 Sep 2012, 16:09

Sourire de la Montbazon, avant de prendre poursuivre la conversation.

Et bien, je ne refuse jamais du vin, Excellence. Je suis heureuse que vous soyez toujours attaché au Languedoc si je puis dire. Au moins, il sera plus facile pour nous de parler sur ce traité de coopération judiciaire.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mer 12 Sep 2012, 19:38

Perrotin, mon garçon. Sers donc à son Excellence un hanap de vin, je te prie.

Puis en direction d'Alandrisse, pendant que le jeune page s'affairait.

Ah, ça pour être attaché au Languedoc, je le suis. Votre comté m'a si bien reçu pendant mon séjour que j'en garde de fort bons souvenirs. Je tiens donc à ce que les relations entre nos deux provinces soient entretenues, voire amplifiées.

Concernant notre traité de coopération judiciaire, et afin que je comprenne bien tout, pourquoi souhaitez-vous le revoir ? Qu'est-ce qui ne va pas dans celui déjà en vigueur ?

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Dernière édition par Assyr le Sam 15 Sep 2012, 19:32, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Jeu 13 Sep 2012, 11:24

La brune avala une gorgée avant de répondre, il fallait bien être dans le bain.

Le traité est plus adapté je dirais à la vision du conseil actuel, la justice évolue et nous souhaitons nous adapter à cette évolution. Nous faisons en sorte de l'appliquer à tous nos alliés dont la Bourgogne.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Sam 15 Sep 2012, 19:44

Elle n'allait pas lui faciliter les choses, c'était certain. Il devrait aller au charbon. Il but lui aussi une gorgée de vin. L'alcool, même si celle du vin était beaucoup plus douce que celle d'un cognac si cher au paresseux Alexandre, son ancien vice-chambellan, cet alcool, donc, lui réchauffa le gosier et lui donna la sensation qu'il facilitait la réflexion. Il enchaîna, essayant d'en savoir plus.

Qu'entendez-vous par le fait que ce traité ne corresponde plus à la vision du conseil actuel ? Trouvez-vous qu'il comporte des lacunes ou est-ce qu'il y a des points qui vont à l'encontre des idées du conseil du Languedoc ?

Il lui sourit. Il voulait en savoir plus, c'était certain. Il en avait besoin de toute façon, besoin pour appuyer sa propre argumentation, besoin aussi pour construire autre chose.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mer 17 Oct 2012, 15:53

Ce nouveau traité permet l'application du coutumier de la province qui a été violenté par un vil brigand. Au final, l'autre province devient uniquement le bourreau qui fait tomber la lame, avec son accord naturellement. Le précendent traité, faisait juger un brigand par la province qui "l'arrêtait". Ce qui change fondamentalement la vision et la manière de faire.

Brune qui sourit, tout en posant ses mirettes émeraudes sur l'ambassadeur Bourguignon. Prête à degainer de nouveaux arguments si besoin.



[Mille excuses, je me suis absentée pendant un petit moment. Mais me revoilà]

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Assyr

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Jeu 25 Oct 2012, 20:37

[Pas grave Wink J'ai un peu moins de temps en ce moment également alors, ce n'est pas moi qui vous lancerais la première pierre Smile ]

Assyr se gratta la tête, geste habituel, s'il en est, lorsque celui-ci est décontenancé et qu'il réfléchit. Devant, lui il avait les deux traités, disposés l'un à côté de l'autre. Il passait rapidement de l'un à l'autre, et, non, vraiment, il ne voyait pas. Voilà, il savait qu'il aurait dû suivre plus attentivement ses cours de droit à l'université.

Euh... Excellence,commença-t-il, hésitant. Je vais vous paraître idiot probablement, mais, il y a quelque chose qui m'échappe. Vous me dîtes que le traité que vous nous proposez permet à la province plaignante de faire appliquer sa loi. Mais n'est-ce pas déjà le cas avec le traité actuel ? En relisant ce dernier, il est clairement indiqué que c'est la province plaignante qui dresse l'acte d'accusation, nomme les témoins, établit le réquisitoire et prononce le verdict qu'elle transmet à la province qui détient l'accusé. Donc, c'est bien la loi de la province plaignante qui est appliquée, non ?

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Alandrisse

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Ven 26 Oct 2012, 12:23

[Pas de souci^^]

Ou comment faire sa blonde en moins de deux secondes. La brune afficha son sourire "Youps" et remonta sur le cheval qui venait de la faire chuter.

Hum, oui c'était pour voir si vous suiviez. Vous savez parfois je pense à tellement de chose que j'arrive à m'embrouiller moi-même, je devrais me relire plus souvent. Donc oui, il s'agit d'appliquer les lois de la province requise et non comme actuellement de la province demandeuse.

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Assyr

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Mar 30 Oct 2012, 21:28

Assyr ne put s'empêcher de rire. Il l'aimait bien l'Alouette : en plus d'être belle, elle était spirituelle. Et cela l'embêtait d'autant plus. Il ne savait comment lui tourner les choses pour qu'elles soient plus facilement acceptées. Vraiment, sur ce coup là, il ramait quelque peu le bougre.

Bien, alors je reprends. Ce que vous nous proposez, c'est donc de juger le prévenu selon les lois de la province qui le détient et non selon celles de la province qui a subi le préjudice. Bon, je vais prendre un exemple : si un individu commet une infraction dans une province, disons qu'il spécule et cela est contraire à la loi de cette province, et qu'ensuite il se réfugie dans une autre province, mais dans celle là la spéculation n'est pas interdite ; du coup, cet individu ne pourrait être ni poursuivit ni condamné, selon la nouvel version du traité, c'est bien cela ? C'est donc fort préjudiciable pour la province lésée, vous ne trouvez pas ? Ce problème ne se pose pas avec notre actuel traité.

Il lui sourit, la regardant bien dans les yeux.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Jeu 01 Nov 2012, 13:07

Tss, c'était son truc de fixer l'autre dans les yeux et là il lui retournait sa technique qui avait fait plier bon nombre de personnes. Enfin, l'Alouette n'allait pas céder ainsi, non non.

Il est vrai que l'actuel permet de juger toutes les infractions. Mais au moins, avec la nouvelle mouture, le juge pourra appliquer les lois de sa province. Vous n'avez jamais eu le cas où une province serrait les dents à cause de l'application de la loi d'une autre. N'avez vous pas constaté que ce genre d'application de traité, engage la province qui demandeuse et celle qui applique. Ce nouveau traité, bien qu'il possède des imperfections, permet d'éviter ce genre de souci.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Lun 05 Nov 2012, 19:49

Assyr haussa les épaules en faisant une grimace montrant son ignorance.

J'avoue n'avoir jamais eu connaissance de ce genre de réticence. Même si cela avait été le cas, la Bourgogne n'envisage pas du tout la coopération judiciaire de cette façon là. Avouez tout de même, que certes, parfois, une province peut grincer des dents à appliquer une loi autre que la sienne, mais le préjudice reste moindre et peu fréquent. L'inverse ne sera pas vrai et ce nouveau traité ne peut apporter que mécontentement de part et d'autre. Nous en sommes persuadés. Qui plus est cela risque fortement de créer, par sa nature, de la matière à des renvois en Cour d'Appel. Non, vraiment, nous ne voyons pas l'utilité de réformer notre traité en cours. Je vous assure que celui-ci est parfaitement convenable aux intérêts de nos deux provinces.

Il lui sourit franchement. Un sourire qu'il voulait rassurant sur son désir de maintenir de bonnes relations entre le Languedoc et la Bourgogne.

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MessageSujet: Re: [Traité/Ratifié] Traité de coopération judiciaire   Jeu 26 Sep 2013, 11:11

Demande de modif rejetée par la Bourgogne apparemment. Dommage.

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