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 Rouergue [13.11.1458]

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pachillou

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MessageSujet: Rouergue [13.11.1458]   Jeu 11 Déc 2008, 21:49

Arrow Rouergue [11.12.1456] traité rompu le 20.07.1458
Citation :
TRAITE JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DE ROUERGUE ET LE COMTÉ DU LANGUEDOC

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Nous les Hautes Autorités Comtales de Rouergue,
Nous les Hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Guidées par notre Foi profonde en Aristote,
Fortes de notre désir de voir triompher la justice,
Conscientes que les criminels réfugiés dans nos provinces respectives ne peuvent et ne doivent rester impunis, et qu'ils seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Désireuses de rapprocher nos deux provinces par des liens solides et durables,
Avons rédigé le traité de coopération judiciaire suivant :

Titre 1. Principes généraux
Article 1.1 : Les Autorités légitimes du Comté de Rouergue ainsi que les Autorités légitimes du Comté du Languedoc reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendances politique, territoriale et judiciaire.
Article 1.2 : En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice du Comté.
Article 1.3 : Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions signataires, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son infraction.
Article 1.4 : Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Article 1.5 : Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.

Titre 2. Procédure de la Coopération
Article 2.1 : Principes
Est désignée « Province demandeuse », la province où a eu lieu l’infraction.
Est désignée « Province refuge » ou « saisie », la province où le suspect s’est enfui ou réfugié.
2.1.1 : Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signataires de ce traité sera jugée par les autorités judiciaires compétentes de la province refuge en totale coopération entre les juges et procureurs des 2 provinces, suivant la procédure décrite ci-dessous.
2.1.2 : L'accusé aura droit à une juste défense.

Article 2.2 : Procédure
2.2.1 : En cas de fuite d'un suspect, le Procureur de la Province demandeuse adressera une demande au Procureur de la province refuge pour que les poursuites soient entamées et menées par tous les moyens disponibles.
2.2.2 : Le Procureur de la Province demandeuse fournira un Acte d'accusation complet au Procureur de la Province refuge .
L'Acte d'accusation devra obligatoirement comporter:
- le nom du suspect
- l'infraction reprochée ainsi que l'extrait du Corpus législatif enfreint
- les preuves étayant l'accusation.
2.2.3 : Une fois l'Acte d'accusation envoyé et accepté, les deux Procureurs collaboreront étroitement. Le réquisitoire du Procureur de la province refuge reprendra les instructions du Procureur demandeur.
La peine demandée devra avoir été approuvée par le Procureur demandeur.
2.2.4 : Le procureur saisi transmettra à son homologue demandeur l'intégralité du procès au fur et à mesure de son déroulement
2.2.5 : La peine à appliquer sera décidée par les deux Provinces après discussion entre les deux juges. En cas de désaccord, c’est l’avis du Juge de la province demandeuse qui primera. Le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération judiciaire.
2.2.6 : Toute ou partie de l'amende perçue directement par la Province refuge pourra être reversée à la Province demandeuse, pour autant que la demande émanant de cette dernière soit communiquée au Procureur de la Province refuge avant le dépôt du réquisitoire. La perception et les modalités de remboursements seront laissées à la discrétion de la Province refuge.
Article 2.3 : Coopération sécuritaire
2.3.1 : Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir le respect de ce traité.
2.3.2 : Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judicaires et des archivages des infractions respectifs du Comté de Languedoc et du Comté de Rouergue, si la situation l'exige.
2.3.3 : Un échange d'informations des groupes de guet sur d'éventuels groupes suspects menaçant l'intégrité de l'un des contractants est également requis.

Titre 3. Dispositions annexes
Article 3.1 : Validité et respect du présent traité
3.1.1 : Le présent traité entrera en vigueur à sa promulgation sur les gargotes respectives du Comté du Languedoc et du Comté de Rouergue.
Il devra être scellé et signé par les deux parties au traité.
3.1.2 : Le présent traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion d’autre(s) province(s).
3.1.3 : Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.
Ce non-respect entraîne l'annulation des procédures en cours si et seulement si elles sont affectées par ce non-respect.
Article 3. 2 : De l'annulation et modification du présent traité
3.2.1 : Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des deux parties contractantes au terme d’une demande de dénonciation
- envoi d'une missive du Comte souhaitant annuler le traité à son homologue.
- déclaration officielle publiée sur les gargotes respectives et dans les ambassades.
3.2.2 : La dénonciation entraîne la caducité du traité qui cesse de produire ses effets au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
Ainsi, l'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugements seront rendus.
3.2.3 : Cet accord est rendu caduc en cas de guerre entre les deux Provinces.

Signé à Montpellier le 11ème jour de décembre de l'an d'Horace 1456.

Les Signataires :
Sa Grandeur le Comte Princevaillant Van de Kamp, Comte du Rouergue
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Sa Grandeur Cristòl de Sìarr, Comte du Languedoc
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Les Témoins :
Pour le Rouergue,
Tizo Van de Kamp, Chambellan du Rouergue
Max12, Ambassadeur/Consul du Rouergue

Pour le Languedoc,
Pachillou, Chambellan du Languedoc
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frederique85

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MessageSujet: Rouergue [30.03.1458] traité rompu le 20.07.1458 Caduc   Jeu 01 Avr 2010, 13:36

Citation :


TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ROUERGUE/LANGUEDOC

Nous les hautes Autorités Comtales du Rouergue, Comte Arnaut Pantagon,
Nous les hautes Autorités. Comtales du Languedoc, .Comtesse Laurine Sauvage,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I : Dispositions préalables et générales

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'un des deux Comtés, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.
3. Tout crime ou délit commis dans l'un des deux comtés, déjà commis auparavant dans l'autre, pourra être poursuivi comme récidive
4. Une étroite collaboration sera établie entre les autorités judiciaires des deux comtés afin de garantir le respect de ce traité. Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judiciaires et des archivages des infractions respectifs Comté du Languedoc et du Comté de Rouergue, si la situation l'exige.
5. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
6. L'accusé aura droit à une juste défense et pourra faire appel à un avocat régulièrement inscrit au Barreau du Comté requis.
7. Ce traité s'applique à toutes les infractions, délits et crimes à l'exception des procédures menées par la justice militaire ou les tribunaux d'exception.Pour les rares cas d'infractions, délits ou crimes existants dans la législation du Comté requérant mais non prévus dans celle du Comté requis, le juge requis devra préalablement statuer s'il s'estime en capacité de rendre le jugement

Article II: De la procédure judiciaire

Les Comtés signataires de ce traité sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy sur leur terre et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Comté lié par ce traité. La Procure requérante doit pour cela adresser une demande à la Procure du Comté requis.

Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Procureur requérant, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve étayant l'acte d'accusation, adressé au Procureur requis. Sauf cas d'indisponibilité (retraite), celui-ci dispose d'un délai de 48 heures pour lancer la procédure ou contacter son homologue si un élément constitue à son sens un empêchement pour ce faire. Dans ce second cas, sauf si l'empêchement est du au fait que le suspect ait quitté la juridiction requise, les procureurs sont tenus d'en informer leur Conseils Comtaux respectifs.

Une fois la procédure lancée et que sont intervenus la première plaidoirie de la défense ainsi que les éventuels témoignages, le Procureur requis devra en communiquer l'intégralité au Procureur requérant afin que celui-ci puisse former son réquisitoire, réquisitoire présenté au tribunal par le Procureur requis. Au cas où un témoin ne pourrait se présenter devant la juridiction requise, le témoignage devra être envoyé par missive au Prévôt des Maréchaux du Comté requis, qui viendra l'apporter au Tribunal.

Dès lors qu'il convient de rendre la sentence, les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront afin de rendre le jugement, en se basant sur les lois et le coutumier du Comté requérant. En outre, le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération Judiciaire. Le jugement retiendra en outre la fuite du suspect comme une circonstance aggravante.
En cas de désaccord entre les deux parties, le Juge requis sera considéré souverain en sa Cour.

L'accusé ainsi que le Comté requérant pourront interjeter appel s'ils le souhaitent.


Article III : Dispositions finales :

1. Les Juges et les Procureurs de chacun des Duchés/Comtés ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter et de faire respecter ce traité.
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux et ce, jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties. Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.


Article IV : De l'annulation du traité :


1. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

2.Dans le cas où l'une des parties contractantes romprait son allégeance au Roy, ce traité deviendrait de facto caduque jusqu’à ce qu’un dirigeant reconnu par le Roy n’occupe légitimement le Trône.

3.Une annulation unilatérale de ce présent traité doit respecter la procédure suivante :
2.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte.
2.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.



Signé à Rodez, le 31 mars 1458

Les Signataires :

Sa Grandeur, le Comte Arnaut Pantagon, Comte du Rouergue

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Sa Grandeur/Grasce Laurine Sauvage, comté du Languedoc

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Les Témoins :

Pour le Rouergue,


Cerdanne, Vice-Chambellan du Rouergue


Pour le Languedoc,

Frederique85, Chambellan du Languedoc
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Dernière édition par frederique85 le Dim 12 Déc 2010, 11:39, édité 1 fois
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frederique85

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MessageSujet: Re: Rouergue [13.11.1458]   Sam 31 Juil 2010, 13:52

Klan l'Acier a écrit:


De nous, Klan l’Acier, Comte du Languedoc par la volonté du Peuple du Languedoc,

A vous, Conseil de régence du Rouergue,
Au peuple du Rouergue,

Qu’il soit su que nous avons pris note de l’entêtement et de la déraison des autorités dirigeantes Rouergates, que vous préférez continuer à protéger les brigands et ceux qui leur portent main forte plutôt que de vous élever vers les valeurs occitanes notamment le bon droit (dreitz), la justice de la cause (dreitura) et la loyauté (leialtatz).

Qu’il soit su que nous constatons que malgré la compréhension amicale donc le Languedoc a fait preuve alors que des armées brigandes lançaient des assauts depuis vos terres, malgré la proposition d’aide conjointe du Languedoc, de Toulouse et du Bourbonnais-Auvergne que vous avez rejeté, malgré l’envoi d’un ambassadeur en terre Rouergate et présent en votre ambassade, malgré la bienveillante régence assurée par Messire Guilhem de Tréviers, dich TT, comte de Castries, baron de Tréviers vassal du Languedoc, les autorités Rouergates préfèrent s’accoquiner de vilains plutôt que de saisir une main tendue.

Que nous constatons que votre conseil de régence ose reprocher l’acquittement d’un brigand remontant à plus d’une demie-année, sous le mandat d’un comté félon et illuminé, que le Languedoc a su chasser, alors que le Languedoc pourrait reprocher au Rouergue la formation de 2 armées brigandes ayant couté de nombreuses vies Languedociennes et plus de 15 000 écus de frais de défense, il y a moins de 2 mois.

Par vos actions de ses derniers mois, et chaque jour un peu plus, vous faites la démonstration de votre incapacité à assurer la sécurité de votre peuple, vous prouvez que les brigands dont les noms et identités ont été remis gracieusement par le Languedoc à la précédente Comtesse Celia, sont libres de circuler des semaines durant dans votre province et de piller l’une après l’autre chaque ville.

Puisque les autorités régentes du Rouergue font démonstration de leur unité avec Toni_montana ayant au vu de tous aidé les brigands organisés en armées a mener des tentatives d’invasion du Languedoc, et constatant le refus des autorités a juger cette personne pour les faits lui étant reprochés, nous en concluons que ses actes ont été commis par lui en tant que conseiller du Rouergue et donc au nom de la province.
Par conséquent le Rouergue à violé le traité de paix entre nos provinces et en particulier l’article 7 :

Article 7 du traité de paix entre le Rouergue et le Languedoc a écrit:
Que les deux provinces s'engagent à ne jamais envahir ou annexer l'autre, ni à aider quiconque dans cette entreprise, et ce sous quelques formes que ce soit.


Ce traité devient caduc et par suite nous dénonçons les traités de coopération judiciaire et d’ambassade avec le Rouergue.

Nous transmettons nos plus sincères pensées au peuple du Rouergue, en espérant que le très haut daigne offrir rapidement un terreau favorable à une paix durable.

Qu’Aristote garde le peuple du Rouergue.

Fact en le Castel de Montpellier le XXème jour du mois de Juillet de l’An de Horace MCDLVIII.
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MessageSujet: Rouergue [13.11.1458]   Dim 12 Déc 2010, 11:44

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ROUERGUE/LANGUEDOC

Nous les hautes Autorités Comtales du Rouergue, Comte Arnaut Pantagon,
Nous les hautes Autorités. Comtales du Languedoc, .Comtesse Laurine Sauvage,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I : Dispositions préalables et générales

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'un des deux Comtés, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.
3. Tout crime ou délit commis dans l'un des deux comtés, déjà commis auparavant dans l'autre, pourra être poursuivi comme récidive
4. Une étroite collaboration sera établie entre les autorités judiciaires des deux comtés afin de garantir le respect de ce traité. Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judiciaires et des archivages des infractions respectifs Comté du Languedoc et du Comté de Rouergue, si la situation l'exige.
5. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
6. L'accusé aura droit à une juste défense et pourra faire appel à un avocat régulièrement inscrit au Barreau du Comté requis.
7. Ce traité s'applique à toutes les infractions, délits et crimes à l'exception des procédures menées par la justice militaire ou les tribunaux d'exception.Pour les rares cas d'infractions, délits ou crimes existants dans la législation du Comté requérant mais non prévus dans celle du Comté requis, le juge requis devra préalablement statuer s'il s'estime en capacité de rendre le jugement

Article II: De la procédure judiciaire

Les Comtés signataires de ce traité sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy sur leur terre et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Comté lié par ce traité. La Procure requérante doit pour cela adresser une demande à la Procure du Comté requis.

Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Procureur requérant, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve étayant l'acte d'accusation, adressé au Procureur requis. Sauf cas d'indisponibilité (retraite), celui-ci dispose d'un délai de 48 heures pour lancer la procédure ou contacter son homologue si un élément constitue à son sens un empêchement pour ce faire. Dans ce second cas, sauf si l'empêchement est du au fait que le suspect ait quitté la juridiction requise, les procureurs sont tenus d'en informer leur Conseils Comtaux respectifs.

Une fois la procédure lancée et que sont intervenus la première plaidoirie de la défense ainsi que les éventuels témoignages, le Procureur requis devra en communiquer l'intégralité au Procureur requérant afin que celui-ci puisse former son réquisitoire, réquisitoire présenté au tribunal par le Procureur requis. Au cas où un témoin ne pourrait se présenter devant la juridiction requise, le témoignage devra être envoyé par missive au Prévôt des Maréchaux du Comté requis, qui viendra l'apporter au Tribunal.

Dès lors qu'il convient de rendre la sentence, les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront afin de rendre le jugement, en se basant sur les lois et le coutumier du Comté requérant. En outre, le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération Judiciaire. Le jugement retiendra en outre la fuite du suspect comme une circonstance aggravante.
En cas de désaccord entre les deux parties, le Juge requis sera considéré souverain en sa Cour.

L'accusé ainsi que le Comté requérant pourront interjeter appel s'ils le souhaitent.


Article III : Dispositions finales :

1. Les Juges et les Procureurs de chacun des Duchés/Comtés ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter et de faire respecter ce traité.
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux et ce, jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties. Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.


Article IV : De l'annulation du traité :


1. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

2.Dans le cas où l'une des parties contractantes romprait son allégeance au Roy, ce traité deviendrait de facto caduque jusqu’à ce qu’un dirigeant reconnu par le Roy n’occupe légitimement le Trône.

3.Une annulation unilatérale de ce présent traité doit respecter la procédure suivante :
2.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte.
2.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.



Signé à Rodez, le 31 mars 1458

Les Signataires :

Sa Grandeur, le Comte Arnaut Pantagon, Comte du Rouergue

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Sa Grandeur/Grasce Laurine Sauvage, comté du Languedoc

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Les Témoins :

Pour le Rouergue,


Cerdanne, Vice-Chambellan du Rouergue


Pour le Languedoc,

Frederique85, Chambellan du Languedoc



Contresigné à Montpellier le 13 novembre 1458

Pour le Languedoc :

Sa Grandeur Malkav de Vampérià, Coms de Lengadòc

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Son Excellence Fred d'As Terre, dicte Frederique85, Grand Chambellan du Languedoc en la qualité de témoin

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Pour le Rouergue :

Sa Grandeur, Crysania, Comtesse du Rouergue

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Son Excellence Toxal, Chambellan du Rouergue en tant que Témoin.

_________________
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