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 Gascogne [29.08.1456]

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pachillou

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Date d'inscription : 02/02/2008

MessageSujet: Gascogne [29.08.1456]   Ven 29 Aoû 2008, 20:26

Citation :
TRAITÉ DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE DUCHÉ DE GASCOGNE ET LE COMTÉ DU LANGUEDOC

Nous les Hautes Autorités Ducales de Gascogne,
Nous les Hautes Autorités Comtales du Languedoc,

Guidées par notre Foi profonde en Aristote,
Fortes de notre désir de voir triompher la justice,
Conscientes que les criminels réfugiés dans nos provinces respectives ne peuvent et ne doivent rester impunis, et qu'ils seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Désireuses de rapprocher nos deux provinces par des liens solides et durables,
Avons rédigé le traité de coopération judiciaire suivant :


Titre 1. Principes généraux

Article 1.1 : Les Autorités légitimes du Duché de Gascogne ainsi que les Autorités légitimes du Comté du Languedoc reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendances politique, territoriale et judiciaire.

Article 1.2 : En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice du Duché/Comté.

Article 1.3 : Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions signataires, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son infraction.

Article 1.4 : Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article 1.5 : Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.


Titre 2. Procédure de la Coopération

Article 2.1 : Principes

Est désignée « Province demandeuse », la province où a eu lieu l’infraction.
Est désignée « Province refuge » ou « saisie », la province où le suspect s’est enfui ou réfugié.

2.1.1 : Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signataires de ce traité sera jugée par les autorités judiciaires compétentes de la province refuge en totale coopération entre les juges et procureurs des 2 provinces, suivant la procédure décrite ci-dessous.

2.1.2 : L'accusé aura droit à une juste défense.


Article 2.2 : Procédure

2.2.1 : En cas de fuite d'un suspect, le Procureur de la Province demandeuse adressera une demande au Procureur de la province refuge pour que les poursuites soient entamées et menées par tous les moyens disponibles.

2.2.2 : Le Procureur de la Province demandeuse fournira un Acte d'accusation complet au Procureur de la Province refuge .
L'Acte d'accusation devra obligatoirement comporter:
- le nom du suspect
- l'infraction reprochée ainsi que l'extrait du Corpus législatif enfreint
- les preuves étayant l'accusation.

2.2.3 : Une fois l'Acte d'accusation envoyé et accepté, les deux Procureurs collaboreront étroitement. Le réquisitoire du Procureur de la province refuge reprendra les instructions du Procureur demandeur.
La peine demandée devra avoir été approuvée par le Procureur demandeur.

2.2.4 : Le procureur saisi transmettra à son homologue demandeur l'intégralité du procès au fur et à mesure de son déroulement

2.2.5 : La peine à appliquer sera décidée par les deux Provinces après discussion entre les deux juges. En cas de désaccord, c’est l’avis du Juge de la province demandeuse qui primera. Le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération judiciaire.

2.2.6 : Toute ou partie de l'amende versée à la Province refuge pourra être reversé à la Province demandeuse, à la demande de cette dernière, sous certaines conditions et les modalités de remboursements seront laissées à la discrétion de la Province refuge.

Article 2.3 : Coopération sécuritaire

2.3.1 : Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des deux provinces signataires.

2.3.2 : Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judicaires et des archivages des infractions respectifs du Comté de Languedoc et du Duché de Gascogne, si la situation l'exige.

2.3.3 : Un échange d'informations des groupes de guet sur d'éventuels groupes suspects menaçant l'intégrité de l'un des contractants est également requis.


Titre 3. Dispositions annexes

Article 3.1 : Validité et respect du présent traité

3.1.1 : Le présent traité entrera en vigueur à sa promulgation sur les gargotes respectives du Comté du Languedoc et du Duché de Gascogne.
Il devra être scellé et signé par les deux parties au traité.

3.1.2 : Le présent traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion d’autre(s) province(s).

3.1.3 : Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.
Ce non-respect entraîne l'annulation des procédures en cours si et seulement si elles sont affectées par ce non-respect.

Article 3. 2 : De l'annulation et modification du présent traité

3.2.1 : Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des deux parties contractantes au terme d’une demande de dénonciation
- envoi d'une missive du Comte/Duc souhaitant annuler le traité à son homologue.
- déclaration officielle publiée sur les gargotes respectives et dans les ambassades.

3.2.2 : La dénonciation entraîne la caducité du traité qui cesse de produire ses effets au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
Ainsi, l'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté/Duché et jugements seront rendus.

3.2.3 : Cet accord est rendu caduc en cas de guerre entre les deux Provinces.


Signé au Château de Montpellier, Languedoc
Le 11ème jour du mois d'août de l'An d'Horace 1456
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Pour le Comté du Languedoc:
Sa Grandeur Phelipe de Saunhac, Comte du Languedoc
Son Excellence Marguerite de Volpilhat, Grand Chambellan du Languedoc
Mestre Jhaampe, Ambassadeur du Languedoc



Signé à Mont de Marsan
Le 27 ième jour du mois d'aout de l'an de grace 1456
Par Gabriel Von Wittelsbach

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Edward de Valandray,
Chancelier du Duché de Gascogne
Cannelle Margot de Soilli,
Ambassadrice de Gascogne
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